Que peut-on faire sur cette marketplace?

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PAS envie de Grandir – ZONE 99
MAJ – 06/01/2021



1 – Généralités et définitions

La société ZONE 99, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 43 rue Benoit BENNIER, 69260, Charbonnières les bains,  immatriculée au RCS de LYON sous le n°810 160 135 édite, exploite et organise la promotion d’un site internet (ci-après le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de place de marché, (ci-après « le Service ») et de mettre en relation des consommateurs et/ou professionnels (ci-après « Acheteurs ») inscrits sur le Site avec des Fournisseurs (ci-après « Vendeurs ») également inscrits sur le Site, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits liés à l’univers de l’enfant et de ses parents (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme. Elle a pour nom commercial ZONE 99 et sera donc identifiée comme tel ci-après.

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
•    « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
•    « Site » désigne le site internet exploité par ZONE 99 accessible sous l’adresse www.pasenviedegrandir.com
•    « L’Acheteur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site et ayant au préalable rempli une fiche d’inscription à cet effet sur le Site.
•    « Le Vendeur » désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site pour vendre ses Produits et ayant au préalable rempli une fiche d’inscription à cet effet sur le site.
•    « Produits » désigne les Produits exposés sur le Site par le Vendeur après avoir procédé à son inscription, et vendus par les Vendeurs sur le Site
•    « Commande » désigne la sélection des produits constituant le panier, avec le tarif y afférent, le mode de paiement sélectionné et la date de livraison sélectionnée ainsi que les conditions générales de vente applicables entre l’Acheteur et le Vendeur, émises par le Vendeur et exposées sur le Site pour être accessible par l’Acheteur avant la validation de sa commande.
•    « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs qui souhaitent avoir recours aux Services du Site, elles sont accessibles sur le Site et s’appliquent lors de chaque inscription sur le Site.
•     « Service(s) » désigne la place de marché mises à disposition des Vendeurs et des Acheteurs dès l’instant où ils auront procédé à leur inscription sur le Site et ayant pour objet de les mettre en relation, ainsi que les services annexes de facturation pour compte et de paiement.
•    « Utilisateur(s) » le Vendeur ou l’Acheteur sont ci-après désignés individuellement ou collectivement les Utilisateurs, de même que tout visiteur qui accède au Site et qui ne procèderait à aucune transaction.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, dès lors que le Vendeur et l’Acheteur se sont inscrits sur le Site, ils déclarent alors accepter les présentes CGU pour l’ensemble des transactions qu’ils réaliseront via le Site. Dans ce cadre, la société ZONE 99 intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est un tiers aux conditions générales de vente et à la commande qui se forment entre l’Acheteur et le Vendeur. En conséquence, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les CGU sont opposables à tout Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de s’inscrire sur le Site. Les CGU sont distinctes des conditions générales de vente qui elles sont émises par le Vendeur et sont fournies par ce dernier pour être positionnées sur le Site et être portées à la connaissance de l’Acheteur avant toute confirmation de commande.
Les CGU pourront faire l’objet de modifications à tout moment et un message à cet effet sera communiqué aux Vendeurs et Acheteurs inscrits sur le Site.

2. Inscription sur le Site - Obligations générales

Le Vendeur et à l’Acheteur devront remplir toutes les informations requises au moment de leur inscription sur le Site et devront produire une adresse email valide et un mot de passe pour la création de leur compte. Le Vendeur et à l’Acheteur doivent remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
A l’ouverture de ce compte, l'identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur et le Vendeur, qui s’engagent à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur et le Vendeur supporteront  dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

2-2 Utilisation du site
L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à utiliser les Services du site conformément aux présentes CGU. En utilisant lesdits Services, chaque Utilisateur s’engage à ne pas :
•    télécharger sur le serveur, publier du contenu ou mettre en vente des Produits dans des catégories ou domaines inappropriés au Site ;
•    enfreindre des lois, des règlements et/ou tout droit de tiers ;
•    utiliser les Services si l’Utilisateur n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple âgé de moins de 18 ans) ou si l’utilisateur a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser les Services du Site ; pour une commande d’un montant inférieur à 150 euros passée par un mineur, celle-ci sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux ;
•    respecter l’interdiction de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs ;
•    omettre de livrer les Produits qui ont été achetés dans des délais raisonnables, délais qui dans tous les cas n’engagent que le Vendeur et en aucun cas la société ZONE 99, à l’égard de l’Acheteur même si cette dernière a participé à la passation de la commande;
•    publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire, ou contribuant à une contrefaçon ou un acte de recel, ou du contenu non autorisé, texte, image, photos, logos, slogans, etc., portant atteinte aux droits de tiers ;
•    transférer son compte Utilisateur du Site et son pseudo éventuel à un tiers sans le consentement écrit et préalable de la société ZONE 99 ;
•    distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide via le Site ;
•    utiliser des systèmes de connexion sans antivirus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site ou à sa sécurité informatique, ou aux intérêts ou à la propriété des autres Utilisateurs du Site ;
•    contourner les protocoles d'inscription du Site, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services du Site, ou enfin d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures du Site en téléchargeant des photos et documents trop volumineux ou sous un format inadapté, la société ZONE 99 se réservant alors la possibilité de bloquer ces téléchargements ou de les retirer ou les refuser ;
•    exporter ou réexporter une application du Site, sauf si ceci a été autorisé au préalable par la société ZONE 99 ;
•    copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des Services du Site ou les droits d'auteur et marques commerciales de la société ZONE 99 ou appartenant à des tiers sans autorisation ;
•    collecter et/ou diffuser de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs et notamment toute donnée nominative, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Pour des raisons de sécurité, la société ZONE 99 pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou cesser les Services auprès de ces comptes Utilisateurs.

2-3 Violation des Conditions d'utilisation du Site
En cas de constatation par la société ZONE 99 de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes CGU, après notification infructueuse à l'Utilisateur de se conformer aux présentes CGU, la société ZONE 99 se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :
•    retarder la publication du contenu hébergé ou la refuser définitivement ;
•    retirer les offres publiées ou tout autre contenu sur son Site, qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées ;
•    restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services du Site et/ou leur utilisation (notamment limiter le nombre de Produits mis en vente sur le Site, et retirer des annonces) ;
•    suspendre l'accès de l'Utilisateur au Site, et aux services, applications ou outils du Site et à ses comptes utilisateur ;
•    interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Site et Services et à ses comptes utilisateur.

3. Obligation du VENDEUR – Généralités

Toutes les transactions réalisées par un Vendeur via le Site sont conclues directement entre le Vendeur et les Acheteurs. De ce fait, le Vendeur est seul responsable des contrats ou conditions générales de vente qu’il applique avec les Acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit»).
Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à passer le stock à zéro toute offre qui n’est plus disponible. Cette mise à jour peut être prise en charge par le Service, selon les termes du contrat entre le Vendeur et ZONE 99.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre à jour la quantité réelle préparée dans l’outil de préparation des Commandes, ce qui génèrera automatiquement une mise à jour de la Commande sur le Produit en question. L’Acheteur ne sera donc pas facturé du montant relatif au Produit en rupture de stock.
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
•    L’identité du Vendeur,
•    La description et la photo du Produit, (Le Vendeur s’engage à respecter les droits à l’image en ne copiant pas des images provenant d’autres sites sans autorisation préalable du site concerné. ZONE 99 suspendra tout Produit ne respectant pas cette obligation en vertu du respect des droits d’auteur. La responsabilité de ZONE 99 ne pourra être engagée à ce titre.)
•    Le prix des Produits, qui est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers.
•    Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
•    Les conditions générales de vente du Vendeur.

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs.
L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa Commande.

4. Etapes de la Commande

Pour passer une Commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de Commande en ligne en respectant les étapes suivantes :
1.    Sélectionner les Produits objets de la Commande et les quantités souhaitées, le Service n’est en aucun cas responsable des Produits proposés par le Vendeur dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur. ZONE 99 ne peut en aucune façon garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur.
2.    Consulter le récapitulatif de la Commande (le « panier)
3.    S’identifier (l’Acheteur doit créer un compte tel que décrit dans le paragraphe 2)
4.    Confirmer la Commande et déclarer que les présentes CGU ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation
5.    Le mode de paiement sera obligatoirement par carte bancaire
6.    L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande.
7.    La Commande est simultanément transmise au Vendeur qui doit confirmer la préparation de la Commande dans les 3 jours (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés). Cette étape peut être prise en charge par le Service, selon les termes du contrat.
8.    Dès que le Vendeur confirme avoir préparé la Commande, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa Commande.
9.    Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le Vendeur.
Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à mettre à disposition le ou les article(s) objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’Acheteur. Le Vendeur reconnait qu’en cas de manquement à cette obligation, il s’expose à des poursuites judiciaires.


5. Obligations du VENDEUR vis-à-vis des caractéristiques des Produits
•    Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les Produits proposés, que ces Produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente. Les Produits proposés sur le Site sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables et qu’ils n’enfreignent pas le droit des marques et les autres droits des tiers.
•    Les informations de qualité (s’il y a lieu) sont conformes et vérifiables.
•    Les Produits sont fiables et conformes aux exigences légales y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage applicable, notamment en matière de sécurité des Produits.
6. Obligations du VENDEUR vis-à-vis des prix des Produits
Les prix des Produits mis en vente par le biais du Site ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables. Ils incluent la commission due à ZONE 99.
Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) pour les Acheteurs.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa Commande.
Si l’affichage du prix d’un Produit est erroné par suite d’une erreur de saisie ou technique, la Commande devra être conclue aux conditions de l’information fournie.


7. Mécanisme de paiement

7-1 Généralités

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire via le Service de Paiement STRIPE Connect (ci-après le « Service de Paiement »).
La règlementation en vigueur impose aux marketplaces de collecter les fonds par un tiers de confiance qui se charge de la répartition entre la plateforme et les vendeurs. ZONE99 a choisi de confier à Stripe Connect la collecte des fonds et leur répartition.
En cas de défaut de paiement, ZONE 99 se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.


7-2 Paiement des marchandises par l’Acheteur

Lorsque l’Acheteur effectue un paiement selon les modalités ci-dessus, le processus de paiement se déroule de la manière suivante :
- Une fois que l’Acheteur a passé sa Commande, il est invité à effectuer le paiement correspondant.
Ce paiement est géré par le Service de Paiement.
Le compte bancaire de l’Acheteur est débité de la somme correspondant au montant total des Commandes effectuées.
La somme débitée de son compte bancaire est ensuite séquestrée par le Service de Paiement qui se chargera de répartir le montant entre le Vendeur pour sa part hors commission de la Marketplace et la Marketplace pour sa part de commission.

7-3 Versement des fonds au Vendeur

Le vendeur doit impérativement posséder ou ouvrir un compte auprès de Stripe. L’interface de la marketplace lui permet de connecter son compte Marketplace avec son compte Stripe
Le Vendeur contracte directement avec le Service de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de son compte, en acceptant les conditions générales du Service de Paiement par le biais d’une case à cocher. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières du Service de Paiement d’une part et les conditions générales et/ou particulières de la Société d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou particulières du Service de Paiement.
Les fonds seront reversés au Vendeur lorsque le statut de la commande aura le statut « expédié »


7-4 Conditions financières du Site

L'inscription sur le Site et ses Services sont gratuits pour l’Utilisateur Acheteur. Pour l’Utilisateur Vendeur, l’inscription sur le Site et le Service d’authentification sont gratuits, seule une commission sera prélevée comme indiqué ci-dessus si la transaction est réalisée par le Vendeur, le taux de commission et ses conditions d’application figurent dans l’onglet « conditions financières et Services sélectionnés» du Site.
On considère la transaction réalisée une fois que les fonds ont été reversés au Vendeur, le versement se fait dans les conditions précisées ci-dessus.
Aucun remboursement en tout ou partie de la commission ne sera réalisée en cas d’annulation à postériori de la transaction par l’Acheteur, de réclamation de ce dernier, quelle qu’en soit la cause et de demande de remboursement par l’Acheteur.
Le taux de la commission varie en fonction de l’article, de l’état et du prix fixé par le Vendeur et des Services du Site qu’il aura sélectionnés. Ces conditions d’application figurent dans l’onglet « conditions financières et Services sélectionnés » du Site qui précise les modalités de fixation du taux et d’encaissement pour compte et l’assiette de la commission.
La société ZONE 99 émettra une facture adressée au Vendeur pour chaque commission et comportant les mentions légales obligatoires, les factures seront envoyées au format électronique par e-mail.

8. Obligations de la société ZONE 99

La société ZONE 99 s’efforce de maintenir la sécurité des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de son Site et de ses Services ainsi que de maintenir le bon fonctionnement et la continuité du fonctionnement de son site, mais la société ZONE 99 ne garantit pas pour autant un accès continu et sécurisé à ses Services à tout moment, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que la société ZONE 99 ne contrôle pas. En outre, la société ZONE 99 pourra suspendre l’accès et l’utilisation au Site de manière temporaire pendant une procédure de maintenance ou pour toute autre intervention, un message à cet effet s’affichera indiquant le temps d’indisponibilité.
La société ZONE 99 garantit la conformité de ses Services tels qu’ils sont décrits dans les présentes CGU et dans les autres onglets du Site, en cas de non-conformité ou de vice caché d’un Service, la responsabilité de la société ZONE 99 se limite au remboursement du prix du Service concerné ou à la réalisation d’un Service équivalent dans la mesure du possible, étant précisé que la majorité de ses Services sont gratuits, la société ZONE 99 ne sera redevable d’aucune indemnité supplémentaire de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit. Vis-à-vis des Vendeurs, sa responsabilité sera limitée au montant total de la commission perçue au titre de la transaction concernée.
Il est rappelé que la société ZONE 99 n’intervient pas dans la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur qui constitue un contrat de vente entre ces derniers uniquement, de ce fait il incombe au Vendeur, seul, d’apporter les garanties légales habituelles quant aux produits vendus en matière de conformité et de vice caché.
Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, la société ZONE 99 ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Produits qu'ils mettent en vente.
Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité quant à la légalité de leurs actions en vertu des lois qui leur sont applicables et quant à la légalité des Produits qu’ils mettent en vente sur le Site.
En conséquence, les Utilisateurs garantissent la société ZONE 99 contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant la violation d’un droit par l’un des Utilisateurs ou de son fait.
Bien que la société ZONE 99 utilise des techniques visant à vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par les Utilisateurs, cette vérification reste aléatoire, et la société ZONE 99 ne peut pas assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des Utilisateurs, ou la validité de l'information qu'ils lui fournissent ou publient sur son Site, elle n'en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si la société ZONE 99 est tenue responsable par la juridiction compétente envers un Utilisateur ou un tiers, sa responsabilité ne peut excéder le montant total de la commission perçue au titre de la transaction concernée.
En cas d’évènement de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations, qu’il s’agisse de la société ZONE 99 ou d’un Utilisateur, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre de la partie défaillante.

Résiliation du contrat Vendeur
Le Vendeur et ZONE 99 peuvent tous deux mettre un terme à leur collaboration sans motif nécessaire, sur simple lettre écrite ou échange de mail. Le compte vendeur sera alors clôturé sous un délai de 7 jours ouvrés.
Toutefois, Zone 99 se réserve le droit, après information faite au vendeur, de désactiver une boutique qui ne réalise pas de ventes au-delà de 3 mois et n’est pas mise à jour.

9. Service Clients

Pour toute question ou information, l’Acheteur pourra contacter le service Clients du Site:
-    par téléphone :
-    par e-mail : client@pasenviedegrandir.com
-  par courrier : Pas envie de grandir – C/O ZONE 99 – 43 rue Benoit BENNIER, 69260 CHARBONNIERES

10. Informations personnelles et protection des données à caractère personnel.

Les informations et données fournies par l’Acheteur et le Vendeur et collectées par les Vendeurs et la Société ZONE 99 sur le Site (telles que notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, le détail de ses Commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau de la Société ZONE 99.
Les données à caractère personnel de l’Acheteur et du Vendeur, demandées par la Société ZONE 99, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses Commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel de l’Acheteur et du Vendeur sont également conservées par le Vendeur et la Société ZONE 99 à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées à l’Acheteur par le Vendeur et la Société ZONE 99.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le Vendeur bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’Acheteur et le Vendeur doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : ZONE 99 SAS – 403 chemin du bois du four 69380 CHATILLON.
En fonction des choix émis par l’Acheteur et le Vendeur lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Site ou du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment l’Acheteur et le Vendeur peuvent modifier les habilitations qu’ils ont communiquées à partir de leur compte ou en contactant par e-mail le service clients. Ils peuvent notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

11. Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du Site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

12.Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français quel que soit la domiciliation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur agissant en qualité de particulier ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.